Conditions générales de vente
Applicables aux formations dispensées par FMT FORMATION aux entreprises, collectivités et associations. Version du 28/10/2026.
1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions régissent toute vente de formation professionnelle par FMT FORMATION (SAS à associé unique, 77 rue de Strasbourg, 93200 Saint-Denis, RCS Bobigny 108 797 622) à un client professionnel. Toute commande implique l’acceptation de ces conditions.
2. Devis, inscription et convention
Chaque formation fait l’objet d’un devis. La commande est ferme à réception du devis daté et signé, portant la mention « bon pour accord ». Une convention de formation est établie. Une convocation est envoyée avant la session.
3. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes, dans le devis. La facture est payable à 30 jours à compter de sa date, par virement.
En cas de retard, des pénalités sont dues, au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
4. Annulation ou report par le client
- Plus de 15 jours avant la session : sans frais.
- De 14 à 8 jours avant : 50 % du prix.
- Moins de 8 jours avant, ou absence le jour de la session : 100 % du prix.
5. Absence ou abandon d’un stagiaire
Le remplacement d’un stagiaire par un autre du même client est possible, sur demande préalable. À défaut, la session reste due en totalité.
6. Annulation ou report par FMT FORMATION
FMT FORMATION peut annuler ou reporter une session en cas de force majeure ou d’indisponibilité du formateur. Une nouvelle date est proposée au client. Aucune indemnité n’est due. Les sommes éventuellement versées sont remboursées si aucune date ne convient.
7. Déroulement et évaluation
Le client met à disposition une salle adaptée. Chaque participant signe la feuille d’émargement. Une attestation de fin de formation est remise à chaque participant. Pour le SST, le certificat est délivré uniquement aux participants ayant suivi toute la formation et réussi les évaluations certificatives, selon le référentiel de l’INRS.
8. Obligations de FMT FORMATION
FMT FORMATION est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs, dans la limite du prix de la formation concernée.
9. Propriété intellectuelle
Les supports remis aux stagiaires sont destinés à un usage interne du client. Toute reproduction ou diffusion est interdite sans accord écrit de FMT FORMATION.
10. Données personnelles
Les données des participants servent à organiser et à justifier la formation. Elles sont traitées conformément aux mentions légales du site. Droits d’accès, de rectification et d’effacement : fm.securite75@gmail.com.
11. Réclamations
Toute réclamation peut être adressée par écrit à fm.securite75@gmail.com. Un accusé de réception est envoyé, puis une réponse motivée.
12. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, tout litige relève du tribunal de commerce de Bobigny.
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